Conditions générales d’utilisation prestataires de services

Les présentes Conditions Générales régissent, dans le cadre de l’Utilisation de cette plateforme et des Services fournis, les relations entre :

- D’une part, Soul and Beauty dont le siège social est situé au 596 Chaussée d’Alsemberg, 1180 Uccle et enregistré sous le numéro de TVA suivant : BE 0676.573.119.

- D’autre part, la personne identifiée dans le formulaire d’inscription, ci-après dénommée « le Client ».

Soul and Beauty met à disposition une plateforme virtuelle d’échange, qui permet le placement d’Annonces et de faciliter les contacts entre les Clients et les Prestataires de Service de la plateforme.

Ces Conditions Générales étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Les règlements et documents mentionnés ci-après font partie intégrante des Conditions Générales :

-          Le règlement sur les commentaires ;

-          Le règlement relatif à la protection de la vie privée ;

-          Le règlement relatif aux Cookies ;

-          Le règlement relatif au droit de rétractation et d’annulation/résiliation ;

-          Les mentions légales ;

-          Le code de bonne conduite.

1. Définitions

Pour l’utilisation de la plateforme par le Client et excepté lorsque le contexte requiert une autre interprétation, les termes suivants auront la signification suivante :

• Annonce(s) : toute proposition de service publiée par un Prestataire de Service sur la Plateforme ;
• Evaluation(s) : tout avis d’appréciation déposé par un Client sur la Plateforme afin de commenter la qualité du travail des Prestataires de Services ;
• Catégories de Service : les différentes catégories dans lesquelles il est autorisé de proposer un Service.
• Clôturée : état du Service indiquant que celui-ci a été exécuté par le Prestataire de Services.
• Compétence : aptitude possédée par un Prestataire de Service dans une des catégories de Service proposé.
• Compte : le compte utilisateur, reprenant ses Données de Contact, par lequel il communiquera sur la Plateforme.
• Commission : commission payée à Soul and Beauty et calculée sur la Rémunération du Prestataire de Service. Cette commission représente le payement pour les Services de Soul and Beauty.
• « Relation » Prestataire de Service : la relation conclue entre le Prestataire de Service et Soul and Beauty et qui comprend les présentes conditions générales, les pages d’instructions du Site, les règlements et codes de conduite et les conditions d’utilisation du Site (Mentions légales, Règlement sur les cookies et Protection de la vie privée).

• « Relation » Client :  la relation qui existe entre le Client et Soul and Beauty et qui comprend les présentes conditions générales, les pages d’instructions du Site, les règlements et codes de conduite et les conditions d’utilisation du Site (Mentions légales, Règlement sur les cookies et Protection de la vie privée).
• Client : toute personne physique valablement inscrite la plateforme et contractant des services postés sur la plateforme. Dans le cadre de l’accomplissement d’un service, il est considéré comme cocontractant du Prestataire de Service.
• Données de Contact : nom, prénoms, adresse, ville, région, code postal, numéro de téléphone, adresse mail et les autres données requises lors de l’inscription de l’Utilisateur ;
• Soul and Beauty : le prestataire identifié dans l’introduction des présentes Conditions Générales fournissant les services de la plateforme.
• Prestataire de Service : toute personne physique valablement inscrite sur la plateforme et exécutant des Services au profit d’un Client contre Rémunération. Dans le cadre de l’accomplissement d’un service, il est considéré comme cocontractant du Client.
• Rémunération : montant dont est redevable le Client à l’égard du Prestataire de Service après l’accomplissement d’un Service convenue.
• Service(s) de Soul and Beauty : service(s) offert(s) par Soul and Beauty sur le Site et plus amplement décrit(s) dans les présentes Conditions Générales et sur le Site.
• Site : le site web ou la plateforme exploité par Soul and Beauty et accessible à l’adresse suivante :
• Service : service proposé par les prestataires sur la plateforme au profit du Client.  
• Transaction(s) : les échanges et la relation conclue entre le Client et le Prestataire de Service suite à leur mise en contact via le Site lorsqu’ils se sont mis d’accord sur l’exécution d’un Service.
• Utilisateur(s) : ensemble de(s) Client(s) et/ou le(s) Prestataire(s) de service.

2. La relation Prestataire de Service

Toute visite du Site et toute utilisation des Services de la Plateforme Soul and Beauty impliquent l’adhésion du Prestataire de Service aux présentes Conditions Générales et à tous les documents faisant partie de la Relation Prestataire de Service. Les présentes Conditions Générales d’utilisation priment sur les éventuelles conditions générales du Prestataire de Service.

Les présentes Conditions Générales sont en permanence disponibles sur la Plateforme. Le Prestataire de Service doit les lire attentivement, les imprimer et ainsi en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Soul and Beauty. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur la Plateforme pour toute visite et/ou tout Service de Soul and Beauty utilisé après leur publication.

En utilisant les Services de Soul and Beauty, le Prestataire garantit que les Données de Contact communiquées sont justes et s’engage à mettre immédiatement Soul and Beauty au courant de tout changement des Données de Contact.

En utilisant les Services de Soul and Beauty, le Prestataire de Service s’engage à respecter le caractère confidentiel de certaines informations (notamment son mot de passe, ses informations relatives aux moyens de paiements, etc.). Le Prestataire de Service est seul responsable de ses informations confidentielles et ne doit les communiquer à aucune autre personne.

Sans exclure d’autres voies de recours, en cas de manquement, Soul and Beauty se réserve le droit de :

- Limiter, suspendre ou mettre fin, provisoirement ou définitivement, totalement ou partiellement, aux Services Soul and Beauty et aux comptes d’Utilisateur ;

- D’interdire l’accès au Site ou à la Plateforme ;

- De retarder la publication de contenu hébergé ou de le supprimer ; et

- De prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des Utilisateurs d’accéder au Site.

Soul and Beauty se réserve également le droit d’annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis longtemps.

3. Les Services de Soul and Beauty

Les Services de Soul and Beauty offerts sur le Site consistent à mettre à disposition une plateforme virtuelle d’échange, de permettre le placement d’Annonces et de faciliter les contacts entre les Clients et les Prestataires de Service de la plateforme.

En aucune manière, Soul and Beauty n’intervient ou n’exerce de contrôle quant à la qualité des Annonces, quant à la qualité des Utilisateurs et/ou quant à l’exécution d’une Transaction. Soul and Beauty ne peut donc pas être considéré comme partie à la Transaction conclue entre le Prestataire de Service et le Client, ni ne peut être lié dans quelque mesure que ce soit par les engagements souscrits dans le cadre de cette convention. La Plateforme se contente d’héberger les Annonces.

Soul and Beauty n’exerce aucun contrôle sur les éléments suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

1. L’identité, la qualité, la compétence, la solvabilité, ou le statut juridique des Utilisateurs ;

2. La nature et la légalité du travail effectué ;

3. La fiabilité, la pertinence, les compétences intellectuelles, techniques ou pratiques des Utilisateurs ;

4. La négociation, le contenu, la conclusion d’un Service et son exécution ; et

5. L’exactitude, l’exhaustivité, la légalité des informations fournies par les Utilisateurs.

Le Prestataire de Service accepte que le Client dépose sur le Site des Evaluations quant à la qualité des services effectués par le Prestataire de Service.

Soul and Beauty se réserve toutefois le droit d’effectuer de tels contrôles à sa propre discrétion et se réserve le droit de refuser la publication d’Annonces et/ou d’Evaluations à sa propre discrétion sans que l’Utilisateur ne dispose d’un quelconque droit de recours quant à cette décision.

4. Transaction - Paiements des Clients aux Prestataires de Services

Les Prestataires de Service sont liés directement aux Clients par la relation exposée à l’Article 9 des présentes Conditions Générales. Soul and Beauty ne prend en aucun cas part à la relation contractuelle qui naît entre les Utilisateurs suite à la conclusion de la Transaction établie selon des modalités convenues entre eux. Soul and Beauty facilite uniquement la relation en fournissant un support pour la réalisation de la Transaction. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’exécution de leurs obligations respectives résultant de ou relatives à leur Transaction.

Le montant de la Tâche doit obligatoirement être payé via la plateforme. Si le Client paye le montant du service en liquide ou en dehors de la plateforme, Soul and Beauty ne remboursera en aucun cas ce montant. En cas de dépenses supportées par le Prestataire de Services lors de la réalisation du Service, les remboursements doivent également être payés via la plateforme.

Lors d’un paiement par le Client au Prestataire de Service, la réalisation de celui-ci ne s’effectuera qu’après l’exécution du service. Le Prestataire de Services recevra la Rémunération sur son compte en banque au plus tard un (1) mois après la fin du mois calendrier au cours duquel le montant du Service aura été perçu par Soul and Beauty.

Le Prestataire de Service  reconnait que des tiers-intermédiaires interviennent dans le processus de paiement (en l’espèce, il s’agit de Stripe)). Soul and Beauty n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, fautes, négligences, omissions, causées par ce tiers. Le Prestataire de Service t est par ailleurs tenu de se conformer aux instructions données par cet intermédiaire lors du processus de paiement.

Les services de paiement pour les Prestataires de Service officiant sur la Plateforme sont notamment fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement“.)

En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant que Prestataires officiant sur la Plateforme, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.

Du fait que la Plateforme permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Soul and Beauty des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Soul and Beauty à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

En cas de problème lié au mode de paiement ou si le Compte du Client présente un arriéré, Soul and Beauty pourra percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement. Soul and Beauty pourra notamment débiter les autres modes de paiement figurant dans le dossier du Client, faire appel à une agence de recouvrement et/ou à un avocat.

5. Commissions

L’utilisation de la Plateforme par le Client n’est pas soumise au paiement d’une commission.

L’utilisation de la Plateforme par le Prestataire de Services est soumise au paiement d’une commission. Le montant de la Commission sera calculé conformément au Règlement des commissions, lequel détermine le pourcentage qui est prélevé sur le montant initial que le Client offre pour la réalisation des Services. Elles sont modifiables à tout moment, sans préavis préalable. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

6. Droit de rétractation

Concernant le droit de rétractation, nous vous renvoyons à notre règlement relatif à notre politique d’annulation.

7. Interdiction d’Usage Illégal

Le Prestataire de Service garantit qu’il n’utilisera pas les Services de Soul and Beauty aux fins de commettre des actes qui sont illégaux ou interdits par la loi. Tout abus ou usage frauduleux des Services et/ou du Site sont interdits. L’atteinte à l’intégrité, à la capacité d’utilisation ou au fonctionnement du Site ou du (des) serveur(s) web ou le fait d’interférer ou de tenter d’interférer avec le fonctionnement du Site est strictement interdit.

8. Absence de droit de renonciation

L’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de renonciation au contrat dès lors que l’exécution des Services de Soul and Beauty a commencé, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

9. Obligations particulières du Prestataire de Service

Le Prestataire de Service doit notamment :

• Exécuter les Tâches sur une base indépendante (professionnelle ou non) et respecter les obligations légales liées à ce statut qui sont visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales ;
• Ne pas utiliser le Site et Services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il est âgé de moins de 18 ans ou si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée. Si le Client est âgé de plus de 16 ans mais n’a pas encore atteint les 18 ans, il est obligatoire qu’il obtienne l’autorisation expresse ou tacite de son père, de sa mère ou de son tuteur ;
• Respecter les modalités de la Transaction ;
• Ne pas manipuler le prix d’un service ou vous immiscer dans les Annonces d’autres Utilisateurs ;
• Ne pas contourner ou manipuler la structure des Commissions, le processus de facturation ou les frais dus à Soul and Beauty ;
• Ne pas entreprendre toute action pouvant nuire aux Evaluations et systèmes d’évaluation ;
• Ne pas transférer votre Compte Soul and Beauty (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ;
• Prendre des mesures de sécurité pour protéger le mot de passe ;
• Ne pas utiliser la Plateforme avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
• Ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
• Ne pas propager des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Soul and Beauty ou aux intérêts des Utilisateurs et visiteurs du Site ;
• Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;
• Ne pas s’ingérer dans les Transactions d’autres Utilisateurs ;
• Ne pas contacter un Client pour lui proposer un Service  en dehors de la Plateforme ;
• S’assurer de respecter ses obligations en rapport avec la loi de 1976 sur le travail frauduleux (pour certains types de Tâches). Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux informations disponibles sur le lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/modules/regulation/loi/19760706_l_repression_travail_frauduleux_caractere_comm.jsp

o Soul and Beauty se réserve le droit d’exclure un utilisateur si celui-ci ne respecte pas ses obligations. Un utilisateur peut donc être supprimé à partir du moment où :

• Soul and Beauty est mis au courant qu’un utilisateur ne respecte pas les obligations sociales, fiscales ou économiques relatives à son statut

Le Prestataire de Service s’engage à ce que le service presté pour le Client ne constitue pas une infraction aux dispositions contractuelles, réglementaires et légales en ce compris et de manière non-limitative aux lois concernant la contrefaçon, le racisme, les bonnes mœurs, droits d’auteur, etc. et ne porte pas atteinte aux droits de tiers (de quelque nature que ce soit).

Le Prestataire de Service garantit dès lors Soul and Beauty contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits. En particulier, le Prestataire de Service prendra en charge :

• Tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure ;
• Tous les frais liés à la défense des intérêts de Soul and Beauty (conseils juridiques et techniques, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – Soul and Beauty demeurant libre du choix de ses conseils -, frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
• Tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de Soul and Beauty qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour Soul and Beauty ;
• Tous dommages commerciaux ou autres subis par Soul and Beauty du fait de la revendication du tiers.

Si le Prestaire de Service constate un abus, un problème, une infraction aux règles contractuelles ou un contenu inapproprié, il est tenu de le signaler à contact@soulandbeauty.be .

10. Obligations liées au travailleur indépendant

Le Prestataire est seul et exclusivement responsable de toutes ses obligations d’ordre administratif, commercial, fiscal, social, de sécurité sociale ou autre.

Le Prestataire s’engage à cet égard à tenir Soul and Beauty quitte et libre de toute somme qui lui serait réclamée, à quelque titre que ce soit, par tout tiers, en ce compris les administrations fiscales et de sécurité sociale.

Le Prestataire s’engage à disposer de sa propre assurance Responsabilité Civile (RC).

11. Nature des relations de travail

Le Client et le Prestataire de Services exécutent leur collaboration sur une base indépendante.

Tout lien de subordination est par conséquent expressément exclu entre parties.

Le Prestataire de Services exécute ses prestations en toute autonomie.

Le Prestataire de Services ne reçoit du Client pas d’autres instructions que des directives générales justifiées par les nécessités de la collaboration entre les Utilisateurs et la bonne exécution des Tâches confiées; il s’engage à les respecter.

Enfin, il y a une absence d’exclusivité entre le Client et le Prestataire de Services, ce dernier étant, par conséquent, libre d’effectuer d’autres Tâches pour le compte d’autres Client.

12. Résiliation ou annulation

            Concernant le droit de résiliation ou d’annulation, nous vous renvoyons à notre règlement relatif à notre politique d’annulation.

13. Responsabilités

A l’égard des Prestataires de Service, Soul and Beauty n’assume que des obligations de moyens en sa qualité d’hébergeur.

Soul and Beauty ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d’action) d’autres Utilisateurs, ni des services qu’ils proposent. Le Prestataire de Service reconnait que Soul and Beauty n’est pas une société d’intérim ou un bureau de placement payant ou tout autre type de société particulière relative à l’emploi.

Soul and Beauty déploie ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible tous les jours 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation. Soul and Beauty déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer une qualité de services maximale. Compte tenu des risques inhérents à la technologie employée, Soul and Beauty ne peut cependant encourir aucune responsabilité à leur égard en cas d’inexactitude ou d’omission dans les contenus diffusés, en cas de mauvais fonctionnement ou d’inaccessibilité totale ou partielle des services pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de faute lourde de sa part, sauf dans les hypothèses et conditions limitativement énumérées ci-après.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu’il contient ne peut toutefois être totalement exclu. Soul and Beauty ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Clients lorsqu’ils consultent tout ou partie du Site ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde de Soul and Beauty.

Lorsqu’il l’estime utile pour assurer la qualité des services offerts, Soul and Beauty aura la faculté d’interrompre l’accès au Site pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d’assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de Soul and Beauty ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption des services aux fins de maintenance du Site, même en cas de faute lourde de Soul and Beauty.

Soul and Beauty ne peut être tenu responsable en cas de non-sélection ou de mauvaise sélection d’un Prestataire de Services même en cas de faute lourde de Soul and Beauty.

En aucune manière Soul and Beauty n’est responsable de la qualité, licéité et/ou de la ponctualité du travail fourni par les Prestataires de Service sélectionnés. Soul and Beauty ne peut garantir que le Client ou le Prestataire de Service exécutera la Transaction. Client et Prestataire de Service sont seuls responsables de la Transaction et Soul and Beauty n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les Transactions.

Cette Plateforme est uniquement un lieu d’échange en ligne. Soul and Beauty n’intervient en rien dans la Transaction entre le Prestataire de Service et le Client ou dans les communications entre les Clients et les Prestataires de Services.

L’Utilisateur est seul responsable du respect des lois et réglementations en général et, notamment les lois sociales et la réglementation relative à l’emploi et à la formation. Soul and Beauty n’assume aucune responsabilité au cas où l’Utilisateur se trouverait en contravention avec les lois et réglementations susmentionnées du fait de l’utilisation des Services de Soul and Beauty et/ou de l’exécution de la Transaction.

Soul and Beauty ne peut garantir et ne garantit pas l’identité affirmée par chacun des Clients. Soul and Beauty ne contrôle pas les Données de Contact et présuppose que les Données de Contact fournies et mises à jour sont réelles et exactes.

En cas de conflit avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, les Utilisateurs déchargent Soul and Beauty des plaintes, demandes et dommages (directs et indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, prévisibles et imprévisibles, révélés ou non, survenant dans le cadre de ou liés à un tel conflit de quelque manière que ce soit.

En tout état de cause dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de Soul and Beauty pourrait malgré tout être engagée, l’indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 150 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d’une chance d’obtenir une prime, etc.).

14. Intégralité, absence de renonciation et invalidité partielle

Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Soul and Beauty ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

15. Vie privée et protection des données personnelles

Soul and Beauty respecte la législation sur la vie privée. Par l’inscription sur ce Site, le Client accepte également que ses Données de Contact soient communiquées aux Prestataires de Service et soient reprises dans l’annuaire public du Site.

Il est interdit au Prestataire de Service de communiquer à d’autres personnes (même faisant partie du même groupe de sociétés) les Données de Contact relatives aux Prestataires de Service qu’il aura obtenues via le Site. Ces données de Contact ne peuvent être utilisées que par le Prestataire de service qui a réservé le Service.

16. Propriété intellectuelle

Tout élément de cette Plateforme, tel que les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audiovisuels et logiciels, sont la propriété de Soul and Beauty ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par le droit d’auteur. La compilation (c-à-d. la collecte, l’arrangement et l’assemblage) de tout élément de ce Site est la propriété exclusive de Soul and Beauty ou de ses fournisseurs de software et est protégée par le droit d’auteur. Tout logiciel utilisé sur cette Plateforme est la propriété de Soul and Beauty ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par le droit d’auteur. Le contenu et les logiciels de cette Plateforme peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de l’utilisation des Services de Soul and Beauty. Tout autre usage, en ce compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’exposition ou l’exécution du contenu de cette Plateforme est strictement interdit.

« Soul and Beauty » est un nom commercial et/ou une marque enregistrée appartenant à Soul and Beauty et les graphiques, logos et noms de service sont des signes distinctifs appartenant à Soul and Beauty. Ces signes ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services qui n’appartiennent pas à Soul and Beauty, de manière susceptible de créer une confusion parmi les clients ou de manière à discréditer ou dénigrer Soul and Beauty.

Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le Site et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d’usage strictement personnel.

17. Nature des Relations entre les Parties

Cette Relation Prestataire de Service ne sera en aucun cas considéré comme un partenariat, une joint-venture ou une autre association entre les parties. Aucune partie ne sera considérée comme étant l’agent ou l’employé de l’autre partie. La relation entre Soul and Beauty et les Prestataires de Service sera considérée comme étant celle d’un contractant indépendant.

18. Cession des droits et obligations

Il est interdit au Prestataire de Service de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de cette Relation Prestataire de Service sans l’accord préalable, exprès et écrit de Soul and beauty. Soul and Beauty est habilité, sans autorisation, à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de cette relation Prestataire de Service.

Les dispositions de cette Relation Prestataire de Service sous réserve des restrictions au droit de cession qui y sont contenues, bénéficieront aux parties et les lieront ainsi que leurs héritiers respectifs, représentants légaux, successeurs et cessionnaires.

19. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Soul and Beauty doit être adressée par courrier électronique et par courrier recommandé à Soul and Beauty, dont l’adresse est située au 596 Chaussée d’Alsemberg, à 1180 Uccle, Belgique.

Toute notification qui est destinée au Prestataire de Service sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse communiquée à Soul and Beauty lors de l’inscription. Les notifications peuvent également parvenir au Prestataire de Service par lettre à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

20. Droit Applicable et compétence

Cette Relation Prestation de Service sera gouvernée et interprétée conformément au droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

21. Point de contact

Pour de plus amples informations ou questions sur nos Mentions Légales, veuillez nous contacter à :

22. Procédure de Suppression de Compte

Pour supprimer votre compte SOUL & BEAUTY, vous devez accéder à la section "Mon compte" depuis le menu principal de l'application, cliquer sur l'option "Supprimer mon compte", et confirmer votre choix dans le menu de confirmation qui apparaît.

22.a. Confirmation par E-mail

Une fois la demande de suppression effectuée, vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que nous avons bien reçu votre demande de suppression de compte.

22.b. Délai de Rétractation

Votre compte sera supprimé de manière effective dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande. Ce délai est destiné à vous permettre de revenir sur votre décision avant la suppression définitive de votre compte.

Soul and Beauty SRL

Chaussée d’Alsemberg 596

1180 Uccle, Belgique

Téléphone : 0032 496 80 11 03

E-mail : Contact@soulandbeauty.be